Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante : Le Client participe à un premier rendez-vous durant lequel le Vendeur prend une empreinte numérique du ou des seins ; Le Vendeur remet un devis au Client, valable six (6) mois, pour la création de la ou les prothèses ; Le Client accepte par écrit le devis et règle l’acompte mentionné au devis, soit un montant égal à trente pour cent (30 %) du prix total TTC du ou des Produits (l’Acompte) ou la totalité du prix si le Vendeur demande un paiement comptant à la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur. NB : la prise d’une empreinte numérique est facturée séparément selon les conditions prévues à l’Article 13, si elle n’est pas réalisée dans le cadre d’une commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’Acompte versé à la commande, tel que défini à l’Article 2 des CGV sera de plein droit acquis au Vendeur, à titre de dédommagement pour les diligences déjà accomplies (rendez-vous, prise d’une empreinte numérique, ouverture d’un dossier administratif, etc.). En cas de demande de livraison de la commande dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client est responsable de toute formalité relative à l’importation du ou des Produits concernés. Pour tousles Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix est indiqué hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix des Produits figurant sur le devis sont augmentés des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Ces frais figurent dans le devis. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la délivrance des Produits commandés. Article 4 – Conditions de paiement L’Acompte est productif d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (art. L. 214-2 du Code de la consommation). Le prix est payable : Par carte bancaire : cartes bancaires CB, Visa, MasterCard ou autres cartes bancaires ; Par chèque bancaire ; et Par virement bancaire. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes payées. Les modalités de paiement du prix sont indiquées au devis, le paiement peut : Être comptant à la passation de la commande ; Faire l’objet d’un Acompte payable à la passation de la commande avec paiement du solde au moment de la remise ou de la délivrance du ou des Produits ; Faire l’objet d’un Acompte payable à la passation de la commande avec paiement du solde en plusieurs fois, selon les conditions du devis et après accord de la banque du Vendeur. Il est expressément convenu que le débiteur d’une obligation de payer, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de paiement sont dues, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Les pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du prix figurant sur la facture et sont acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Article 5 – Remise des Produits – Délivrance La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés dans le devis. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance précisée dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation : Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution) ; Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client. En cas de livraison demandée par le Client, le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la délivrance est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés. Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent. Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits. Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. 7.1 Garantie légale de conformité Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celuici ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et, en tout état de cause, sans frais supplémentaire. Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité. 7.2 Garantie légale contre les vices cachés Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 7.3 Exclusion de garanties La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ; et En cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Toute période d’immobilisation du Produit suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour remplacement ou réparation du Produit si ce point de départ est plus favorable au Client. Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d’un règlement amiable du différend. En cas de demande de service après-vente ne relevant pas des garanties légales, le coût de la réparation ou du remplacement est entièrement aux frais du Client.

Le Vendeur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

Outre la réduction de prix pouvant intervenir dans le cadre de la mise en jeu de la garantie légale de conformité dans les conditions décrites ci-dessus, en cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, trente (30) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties, demander au juge la réduction de prix.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 14.2.

Est définie comme empreinte numérique du ou des seins le fichier numérique créé par le Vendeur à la suite de la prise de mesures du Client, en vue de créer ou non, le Produit. 13.1 Prise d’empreinte numérique sans commande La création de l’empreinte numérique entraîne le paiement immédiat d’un tarif précisé et accepté par le Client lors de sa prise de mesures, si elle n’est pas suivie immédiatement par une commande. En cas de commande postérieure à la création d’une empreinte numérique dans un délai ne nécessitant pas une nouvelle prise de mesures, le prix payé pour la réalisation de l’empreinte numérique sera déduit du prix du devis proposé au Client. 13.2 Conservation et propriété Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour conserver l’empreinte numérique du Client pendant une durée de dix (10) ans. Cette durée de conservation correspond à la durée pendant laquelle l’empreinte est susceptible d’être réutilisée. Pendant cette durée, le Vendeur reste seul propriétaire du fichier numérique. Il transmet une copie du fichier au Client sur simple demande écrite (par courrier électronique ou courrier postal). Passé le délai de dix (10) ans, le fichier numérique est détruit. Nonobstant ce qui précède, le Client peut à tout moment demander la destruction du fichier d’empreinte numérique.

14.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive de toute commande, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 14.2 Résolution pour force majeure Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit toute commande, sans préavis, si la force majeure se poursuit au-delà de soixante (60) jours. Article 15 – Droit applicable – Langue Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation : Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; Sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ; En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ; Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ; Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ; Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ; Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; et Sur les moyens de paiement acceptés. Le fait pour le Client de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client est amené à communiquer au Vendeur des données à caractère personnel le concernant, telles que son identité, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse IP, son adresse et ses coordonnées bancaires, ainsi que l’empreinte numérique mentionnée à l’Article 13, afin de créer son compte client et d’exécuter toute commande. Ces données peuvent être communiquées à des tiers pour les seuls besoins des prestations (banque du Vendeur, gestionnaire de serveur IT, transporteur, etc.). Son adresse email peut également être utilisées à des fins marketing ou promotionnelles, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du Client. L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par le Vendeur de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, en adressant un courrier électronique au Vendeur. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la réglementation française et européenne. Le Vendeur agit, à cet égard, en tant que responsable de ce traitement. Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément à la législation en vigueur. Elles sont supprimées au moment de la suppression de l’empreinte numérique selon les stipulations de l’Article 13. Le Vendeur met en œuvre des mesures appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel du Client collectées. Les serveurs de données du Vendeur sont protégés par des pare-feu et hébergés dans des centres de données sécurisés. Seul un nombre très restreint de personnes habilitées ont accès à ces équipements. Il est cependant impossible d’éliminer complétement la possibilité pour un tiers d’accéder aux données. C’est pourquoi, bien que le Vendeur prenne les meilleures mesures en l’état de l’art pour les sécuriser, le Vendeur ne peut garantir que les données à caractère personnel du Client ne seront pas dévoilées ou détruites à cause d’erreurs réseau, d’intrusion de tiers ou d’autres causes au-delà du contrôle proportionné du Vendeur. Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits auprès du Vendeur, en écrivant à l’adresse en tête des présentes, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence client, et en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés, située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. Ces droits pourront être exercés après le décès du Client par la personne que le Client aura désignée ou par ses héritiers.